conditions générales d’utilisation
TABLE DES MATIÈRES :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou diverses
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions :
Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une activité commerciale ou artisanale et qui conclut un contrat avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : contrat portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout (outil ou) moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées, y compris le courrier électronique ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : formulaire de rétractation remis au consommateur par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Professionnel : personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits et/ou (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclus, avec recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance avec le consommateur ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat à distance, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément réunis dans un même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Agency JS Limited
Numéro d’entreprise: 76627078
Suite C, Level 7, World Trust Tower, 50 Stanley Street, Central, 999077
+31 970 065 46186
ARTICLE 3 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre proposée par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclu(e) entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du présent contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est remis au consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel, de la manière dont elles peuvent être consultées, et qu’elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l’alinéa précédent, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, de l’endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et du fait qu’elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut à tout moment invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulles ou annulées, totalement ou partiellement, à quelque moment que ce soit, les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition annulée ou déclarée nulle concernée sera immédiatement remplacée, après concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’originale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à ces conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée conformément à ces conditions générales.
ARTICLE 4 – L’OFFRE
Si une offre est valable pendant une période limitée ou soumise à des conditions suspensives ou résolutoires, ou à toute autre condition, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
L’offre du professionnel est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier l’offre.
L’offre du professionnel contient une description des produits et/ou services proposés, qui doit à tout moment être complète et exacte. L’offre contient une description suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images laissant entendre qu’elles représentent le produit proposé, celles-ci doivent constituer une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations suffisamment détaillées pour que les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre soient clairs pour le consommateur. Ces informations comprennent notamment :
le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
si le montant des frais de télécommunication à distance sera facturé lorsque les coûts d’utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
l’exercice du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Sous réserve des dispositions du point 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel met en place des mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a une raison valable de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable, et les lui transmettra au plus tard lors de la livraison du produit ou de la prestation de services ou du contenu numérique :
l’adresse de visite de l’établissement du professionnel que le consommateur peut utiliser en cas de réclamation ;
les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ;
les frais de livraison, le cas échéant ;
le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour la livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision pendant une période de 30 jours.
Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et indiqué au professionnel.
Si :
le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une même commande, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. À condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, le professionnel peut refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent ;
la livraison d’un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties, le délai de rétractation commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
le contrat prévoit la fourniture régulière de produits pendant une certaine période, le délai de réflexion commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
En ce qui concerne les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Lorsqu’un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel est conclu, le consommateur peut résilier le contrat pendant une période de quatorze jours sans avoir à justifier sa décision. Ces quatorze jours commencent le lendemain de la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :
Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après l’expiration du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire trente jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer le professionnel au moyen du formulaire type. Après avoir informé le professionnel de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
ARTICLE 7 - FRAIS LIÉS À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne supporte pas d’autres frais que ceux liés au retour des marchandises.
Le professionnel remboursera le montant de l’achat dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur. La réception du produit par le vendeur ou la preuve irréfutable de son retour complet est nécessaire.
Toute diminution de la valeur du produit causée par une manipulation imprudente est à la charge du consommateur. Elle ne peut être invoquée si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation. Ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 8 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exclu que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, c’est-à-dire suffisamment à l’avance avant la conclusion du contrat, et si cela concerne l’un des produits énumérés aux points 2 et 3.
L’exclusion n’est possible que pour les produits suivants :
ceux qui sont fabriqués par le professionnel selon les spécifications indiquées par le consommateur ;
qui sont clairement personnalisés ;
susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
le prix est soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines non reliés ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion n’est possible que pour les services suivants :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période déterminée ;
la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
services relatifs aux jeux et aux loteries.
ARTICLE 9 - PRIX
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Une augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle résulte de dispositions ou de règlements légaux.
Une augmentation de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat n’est autorisée que si le professionnel l’a stipulé et :
elles résultent de dispositions ou de règlements légaux ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont susceptibles de comporter des erreurs d’impression et des fautes typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
ARTICLE 10 - GARANTIE ET CONFORMITÉ
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude à l’emploi, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux ni les recours que le consommateur peut exercer contre le professionnel en vertu du contrat. On entend par garantie tout engagement du titulaire, de son fournisseur, importateur ou fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ceux auxquels le consommateur peut légalement prétendre s’il n’a pas rempli sa part du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par un tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou ont été traités au niveau de l’emballage ;
Le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou devant être imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION
Le professionnel prendra toutes les précautions nécessaires pour recevoir et exécuter les commandes de produits et pour évaluer les demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison doit être l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions du point 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 14 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces délais. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une quelconque indemnisation.
En cas de résolution conformément au point 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Il doit être clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement sera livré au plus tard au moment de la livraison. En ce qui concerne les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est transféré au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à sa connaissance, sauf convention expresse contraire.
ARTICLE 12 - PROROGATION DES CONTRATS DE PRESTATION : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT
Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui comprend les livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut, à tout moment avant l’expiration de la période déterminée, résilier un contrat conclu pour une période déterminée, qui comprend les livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
En ce qui concerne les contrats mentionnés à l’alinéa précédent, le consommateur peut :
les résilier à tout moment et ne pas être limités à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
au moins notifier la résiliation de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est fixé à lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une période déterminée en vue de la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ni renouvelé pour une période déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de magazines, journaux et périodiques quotidiens et hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier le contrat renouvelé avant la fin du renouvellement, moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un accord à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois si l’accord porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de magazines, journaux et périodiques quotidiens et hebdomadaires.
Un accord à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de magazines, journaux et périodiques quotidiens et hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) ne doit pas être reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Si un accord a une durée supérieure à un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si une résiliation avant la fin de la période convenue est contraire aux règles de la raison et de l’équité.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limites légales, de lui facturer tous les frais raisonnablement engagés à l’avance.
ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Le professionnel veille à mettre en place une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en fournissant une description complète et claire.
Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours en accusant réception et en indiquant dans quel délai le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les accords entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent nuire au consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.
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